La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de
l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne
applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.
Les entreprises qui vous proposent ces offres seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans
son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, ces entreprises doivent disposer d'une protection afin de rembourser vos
paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elles deviendraient
insolvables.
Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 veuillez cliquer sur le lien suivant (ou copier/coller cette adresse dans votre navigateur) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1871/jo
Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
Section 2
Contrat de vente de voyages et de séjours
Art. R. 211-3. - Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de
documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Art. R. 211-3-1. - L'échange d'informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Art. L. 211-1.
I.- Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent
à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
1° Des forfaits touristiques ;
2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage
qu'elles ne produisent pas elles-mêmes.
Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de
l'article L. 211-2.
II.- Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs
groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès
lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone
géographique d'intervention.
III.- Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant
d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales
qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets.
IV.- Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne
facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe
limité de voyageurs uniquement.
V.- Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui concerne l'organisation, la vente ou
l'offre à la vente de forfaits ou lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées :
1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le
compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports
consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport
terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de
transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport
terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées au 2° du I qu'à titre
accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement
des fonds déposés.
Art. R. 211-4. - Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur
les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le
nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et
le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant
informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des
règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que
membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale
efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux
personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou
du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées
téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand
ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts
additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le
calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au
III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où
ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y
compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du
pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du
séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard
réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le
voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le
professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne
soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour
les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté
précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
Art. L. 211-2.
I.- Constitue un service de voyage :
1° Le transport de passagers ;
2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ;
3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R.
311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A
conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 de ce même code ;
4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°.
II.- A.- Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du
même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si :
1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son
choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ;
2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage
individuels, ces services sont :
a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;
b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de "forfait" ou sous une dénomination similaire ;
d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une
sélection de différents types de services de voyage ;
e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom
du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le
premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est
conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
B.- Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au
2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un
forfait si ces derniers services :
1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une
caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle
caractéristique, ou
2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I
a commencé.
III.- Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage
achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne
constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage
individuels, si un professionnel facilite :
1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le
paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou
2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel
lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la
réservation du premier service de voyage.
Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des
services touristiques mentionnés au 4° du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers
services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme
étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une
autre une telle caractéristique.
IV.- Pour l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne cherchant à conclure un contrat relevant du
champ d'application du présent chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu.
Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par
l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant du présent chapitre,
qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de
prestataire d'un service de voyage.
Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement
ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un
professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au e du 2° du A du II.
Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un
organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel.
V.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° Point de vente : tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure
de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont
présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique ;
2° Support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui
sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps
adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations
stockées ;
3° Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette
situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été
prises.
Art. R. 211-5. - Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9
Art. L. 211-9. - Les informations pré contractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations pré contractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.
Art. R. 211-6. - Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes : 1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ; 2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ; 3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ; 4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ; 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ; 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ; 7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Art. R. 211-7. - Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour
effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par
tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette
cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
Art. R. 211-8. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à
l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix,
notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence
sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des
devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles
du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces
dépenses administratives.
Art. R. 211-9. - Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une
modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières
mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les
meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il
prend ;
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du
séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous
les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard
quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L.
211-17.
Art. R. 211-10. - L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L.
211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom
moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs
délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de
recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Art. R. 211-11. - L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment : 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ; 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de
circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui
sont susceptibles d'affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait,
résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n'est pas soumis au droit de
rétractation.
Toutefois, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s'acquittera des frais fixés
soit selon un barème d'annulation (sur le prix total du voyage ) fixé par l'agence de voyage et renseigné dans les
conditions particulières de vente, soit selon un calcul des frais réels d'annulation supportés par l'organisateur et/ou
l'agent de voyage.
Le voyage peut être annulé par l'organisateur ou l'agence si le nombre minimum de participants renseignés dans les
conditions particulières de vente n'est pas inscrit :
20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.
7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.
48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.
Le Voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu'il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une
indemnisation.
Le détaillant et l'organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d'apporter de l'aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l'article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s'appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour. Dans la partie mentions légales, vous trouverez les indications concernant le garant financier de l'agence de voyage ainsi que son assureur de responsabilité civile.
Le voyageur peut saisir le service client de l'agence de toute réclamation, à l'adresse indiquée dans les informations pratiques par lettre RAR accompagné(e) de tout justificatif. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s'il n'est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s'effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.